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Conditions d’utilisation


Article 1 : Objet

La présente convention définit les conditions dans lesquelles BNP PARIBAS (ci-après, "la Banque") met à la disposition des porteurs d"une carte de la gamme Cartes Entreprise (1) et/ou des Entreprises qui ont souscrit un contrat pour la délivrance de Cartes Entreprise (ci-après "l’Abonné"), qui l’acceptent, le site Cartes Entreprise, produit d’information, de consultation d’opérations, accessible par les réseaux de transport de données dénommés "Internet".

(1)La Gamme des Cartes Entreprise de BNP Paribas comprend :
  • La Carte AFFAIRES Nationale
  • La Carte AFFAIRES Internationale
  • La Carte AFFAIRES Gold
  • La Carte Logée BNP Paribas AirPlus
  • La Carte CORPORATE
  • La Carte CORPORATE Gold
  • La Carte CORPORATE Platinum

Article 2 : Matériel d’accès

2.1 Pour accéder au site Cartes Entreprise, I’Abonné doit disposer des matériels et logiciels suivants :
  • un micro-ordinateur de type PC,
  • un accès au réseau Internet,
  • un logiciel de navigation.
2.2 L’abonné doit s’assurer sous sa responsabilité de la compatibilité des matériels et logiciels utilisés avec leService. Il est également responsable du système de sécurité attaché (i) aux matériels et logiciels qu’il utilise (ii) à son mode de connexion à Internet.

Article 3 : Inscription au site

3.1 Peuvent s’inscrire au site Cartes Entreprise différents types d’Abonnés :
  • des entreprises qui ont souscrit un contrat pour la délivrance de cartes entreprises de BNP PARIBAS,
  • des porteurs de cartes entreprises de BNP PARIBAS.
3.2 Inscription au site des porteurs de cartes entreprises de BNP PARIBAS
L’inscription des porteurs de cartes Entreprise se fait directement en ligne sur le site. L’Abonné indique son numéro de carte et sa date de fin de validité, son adresse e-mail. Il indique également le numéro d’abonné ou identifiant qu’il désire utiliser pour ses futures connexions au site.

3.3 Inscription au site des entreprises qui ont souscrit un contrat pour la délivrance de cartes entreprises de BNP PARIBAS
L’Abonné indique les comptes de cotisation des cartes entreprises qu’il souhaite inscrire, ainsi que le compte de facturation qui enregistrera les sommes dues au titre de son abonnement.

Article 4 : Modalités d’identification

L’Abonné accède au site Carte Entreprises après s’être identifié en composant son numéro d’abonné ou identifiant et un mot de passe alphanumérique, qui lui sont I’un et l’autre communiqués par la Banque.

Le mot de passe est modifiable lors de la première connexion, après 6 mois d’utilisation ou après 48 connexions.

Le mot de passe alphanumérique a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de transport de données que sous forme cryptée. L’Abonné est responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe.

Il est en conséquence expressément convenu que toute consultation de données ou demande de rapport effectuée au moyen de la frappe du numéro d’abonné et du mot de passe alphanumérique, est réputée émaner de l’Abonné lui-même.

Article 5 : Refus d’accès

La composition d’un code erroné entraîne, après plusieurs tentatives, entraîne le blocage de l’abonnement. Pour des raisons de sécurité, le nombre de connexions effectuées avec le même mot de passe est limité. Lorsque le nombre fixé est atteint, l’utilisateur est informé par affichage à l’écran, qu’il est tenu de procéder à la modification de son mot de passe.

La Banque se réserve le droit de suspendre l’accès au site Cartes Entreprise, d’une manière générale ou par l’intermédiaire d’une clé d’accès particulière, si elle devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe aussitôt le ou les intéressés, par tout moyen à sa convenance.

Article 6 : Evolution du produit - Mise à disposition des services

En fonction, notamment, des évolutions technologiques, la Banque apportera au site Cartes Entreprise les évolutions et adaptations qui s’imposent ou lui semblent souhaitables. Le site Cartes Entreprise comprend d’ores et déjà les services suivants :
  • Un accès public où sont présentées les offres Cartes Entreprise,pour les entreprises qui ont souscrit un contrat pour la délivrance de Cartes entreprises de BNP PARIBAS : module de Consultation Cartes Entreprise comprenant la consultation du parc de cartes, la consultation de relevés de synthèse, l’accès aux encours de dépenses cartes et l’accès au Guide du Gestionnaire.
  • Pour les porteurs de Cartes entreprises de BNP PARIBAS : consultation des encours, consultation de l’historique, consultation des relevés d’opérations mensuels, possibilité d’impression au format PDF.

Article 7 : Informations - Assistance

7.1 L’Abonné peut se familiariser avec le produit grâce à la démonstration disponible sur la page d’accueil

7.2 Les informations pratiques concernant le fonctionnement et les évolutions du produit seront également régulièrement portées à la connaissance de l’Abonné, soit au travers des pages Informations, soit par l’intermédiaire des lettres d’information qui lui seront adressées.

Article 8 : Conditions financières

8.1 L’abonnement au site Carte Entreprises est gratuit pour les porteurs. Il fait l’objet d’une facturation mensuelle à terme échu pour les entreprises. Le montant facturé consiste en une cotisation forfaitaire en fonction du nombre de cartes rattachées au(x) RIB de cotisation/entité.

8.2 L’Abonné autorise expressément la Banque à prélever les sommes dues en vertu de la présente convention sur le compte désigné pour la facturation.

8.3 Les tarifs sont précisés à l’Abonné lors de son adhésion et pourront être annexés à la présente convention. Ils sont également consultables dans le catalogue Conditions et Tarifs Entreprises disponible dans chaque agence. Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation sera précisée à l’Abonné par tout moyen et notamment dans son relevé d’opérations cartes entreprise, trente jours au moins avant sa date d’entrée en vigueur. Si l’Abonné ne l’accepte pas, il lui est possible de résilier la présente convention. L’utilisation du site Cartes Entreprises postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par l’Abonné.

8.4 L’Abonné fait son affaire personnelle du règlement des communications dont le coût est fixé et lui est directement facturé par l’exploitant des réseaux de transport de données.

Article 9 : Responsabilité de la Banque

9.1 La Banque s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, du site Cartes Entreprise et la confidentialité des informations communiquées. Ainsi, toutes les informations personnelles et confidentielles - et en particulier le numéro d’abonné et le mot de passe alphanumérique circulant sur les réseaux de transport de données sont systématiquement cryptées.

9.2 La Banque n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transport de données ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produiraient du fait : - de conflits sociaux - même partiels - survenant chez BNP Paribas ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement de ses produits, - de défaut de fourniture de courant électrique, - d’interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel de l’Abonné ou des réseaux de transport de données.

9.3 A défaut d’opposition régulièrement notifiée, la Banque n’est pas davantage responsable des conséquences de l’utilisation par un tiers du numéro d’abonné et du mot de passe numérique de l’Abonné.

Article 10 : Préconisations

10.1 Pour protéger le caractère confidentiel de ses données, I’Abonné est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit éviter la mémorisation, dans son micro ordinateur, des données consultées, soit procéder à l’effacement de celles-ci une fois la consultation terminée. S’il importe des données sur un logiciel de gestion, I’Abonné veillera à en interdire l’accès aux tiers non autorisés.

10.2 Il appartient, d’autre part, à l’Abonné de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d’intrusion.

Article 11 : Preuve des opérations, rapports et analyses communiqués

11.1 Les relevés d’opérations et encours qui sont communiqués dans le cadre de la présente convention, le sont sous réserve des opérations en cours de comptabilisation.

11.2 De même, BNP PARIBAS décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant à la délivrance des rapports et analyses qui sont communiqués dans le cadre de la présente convention au titre des différents modules. En particulier, BNP PARIBAS ne peut être tenu pour responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue dans ces rapports ou analyses, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.

Article 12 : Durée de l’abonnement - Résiliation

12.1 L’abonnement au site Cartes Entreprise est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à dater de l’adhésion de l’Abonné.

12.2 L’Abonné peut procéder à tout moment à sa résiliation, par notification écrite à l’agence tenant le compte de facturation. La résiliation prendra effet au jour de la réception par celle-ci de la notification.

12.3 Sauf faute grave de l’Abonné ou défaut de règlement des sommes dues au titre de la présente convention, la Banque ne pourra résilier l’abonnement que moyennant un préavis de 30 jours. La Banque notifiera sa décision à l’Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention sera notifiée à l’Abonné au moins trente jours avant sa date d’entrée en vigueur, par tout moyen. La version en vigueur de la convention site Cartes Entreprises de BNP PARIBAS est consultable à tout moment sur le serveur www.corporatecards.bnpparibas.com, dans la rubrique "Conditions Générales d’Utilisation". En cas de désaccord sur une modification de la convention, I’Abonné aura la possibilité de résilier, sans préavis, son abonnement. L’utilisation du site Cartes Entreprise, postérieurement à l’entrée en vigueur de modifications de la convention, vaudra acceptation de celles-ci par l’Abonné.

Article 14 : Données personnelles

La Banque s’engage à ne faire usage des informations nominatives recueillies dans le cadre du site Cartes Entreprise que pour les seules nécessités de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elle s’engage par ailleurs à assurer leur conservation conformément aux règles prescrites par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par la loi précitée, par l’intermédiaire de l’agence sur les livres de laquelle est tenu le compte de facturation. L’Abonné, autorise expressément la Banque à communiquer, aux entreprises auxquelles elle pourrait sous-traiter certains travaux, les données nécessaires à l’exécution de ceux-ci.

Article 15 : Documents contractuels et loi applicable

15.1 La convention site Cartes Entreprise se compose du présent texte et du formulaire d’inscription sous réserve des avenants ou annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.

15.2 La présente convention est soumise au droit français.

 
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